Foire aux questions débroussaillement

Qu’est-ce que débroussailler ?

Selon l’Article L131-10 du Code Forestier le débroussaillement comprend les opérations de réduction des combustibles végétaux de toute nature dans le but de diminuer l’intensité et de limiter la propagation des incendies.
Ces opérations doivent assurer une rupture suffisante de la continuité du couvert végétal afin de limiter la propagation des flammes d’un végétal à l’autre.

Le décret du 29 mars 2024  en affine certaines données.

Les modalités techniques du débroussaillement sont fixées par l’arrêté préfectoral relatif au débroussaillement et varient donc d’un département à l’autre.
Elles comprennent souvent :

Le débroussaillement ne vise pas à faire disparaître l’état boisé, mais doit au contraire permettre le développement normal des boisements concernés. Il faut laisser suffisamment de semis et de jeunes arbres de manière à constituer ultérieurement un peuplement complet.
Il ne faut pas confondre le débroussaillement avec le défrichement, qui est un changement de la nature d’occupation du sol, pour lequel une autorisation est nécessaire.

Veiller à limiter l’importance des haies et les éloigner des bâtiments :

Les haies sont des « accélérateurs » de feu d’une propriété à l’autre. Les plus combustibles sont celles composées de conifères type « cyprès ».

Les arbres vieillissants présentent de nombreuses parties mortes et des concentrés de résines qui augmentent leur pouvoir de combustion.

Dans les lotissements ou les résidences situés à proximité des massifs, c’est par les haies que l’incendie pénètre en profondeur ;

De même, supprimer les plantes décoratives très inflammables qui courent sur les façades ou les talus proches de la maison est fortement conseillé. Le propriétaire doit être particulièrement vigilant sur les végétaux placés près des ouvertures ou des éléments de charpente apparente. Plus d’informations

En complément du débroussaillement, il est rappelé qu’il est nécessaire :

• d’éloigner les réserves de bois des constructions et tout autre stock de combustibles (bouteilles de gaz ou fioul) ;
• de nettoyer les gouttières et les toitures (les débarrasser des feuilles et/ou aiguilles de pin);
• d’ôter la litière sèche (surtout dans les pinèdes) dans un rayon de 20 m autour de la maison pour éviter un feu induit (ce dernier point peut être rendu obligatoire dans certains départements).

Où débroussailler ?

En vertu des articles Article L134-6, Article L111-1, Article L111-2, Article L132-1et Article L133-1 du Code Forestier et de l’arrêté ministériel du 6 février 2024. L’obligation de débroussaillement et de maintien en état débroussaillé s’applique, pour les terrains situés à moins de 200 mètres des bois et forêts, dans chacune des situations suivantes :

Autour des constructions, chantiers et installations de toute nature	Sur un rayon de 50 m ou 100 m	En vertu de l’article134-6 du Code Forestier	à la charge du propriétaire des constructions, chantiers ou installations de toute nature pour la protection desquels la servitude est établie.
Aux abords des voies privées donnant accès à ces constructions, chantiers et installations de toute nature	Profondeur fixée par arrêté préfectoral 2 m de part et d’autre.	En vertu de l’articleL134-6 du Code Forestier	à la charge du propriétaire des constructions, chantiers ou installations de toute nature pour la protection desquels la servitude est établie.
Sur les terrains situés en zone urbaine (au regard du document d’urbanisme), dans une zone d’aménagement concerté(ZAC) ou une association foncière urbaine (AFU)	Sur la totalité du terrain, qu’il soit bâti ou non	En vertu de l’articleL134-6 du Code Forestier	à la charge du propriétaire du terrain
Sur les terrains de camping	Sur la totalité du terrain, qu’il soit bâti ou non et sur une profondeur de 50 m ou 100 m	En vertu de l’articleL134-6 du Code Forestier	à la charge du gestionnaire du terrain ou, en l’absence de gestionnaire, du propriétaire du terrain
Sur les terrains servant d’assiette à l’une des opérations régies par les articles L. 311-1, L. 322-2 et L. 442-1 du code de l’urbanisme ; Sur les terrains mentionnés à l’article L. 444-1 du même code ;	Sur la totalité du terrain, qu’il soit bâti ou non	En vertu de l’articleL134-6 du Code Forestier	à la charge du propriétaire du terrain
Sur les terrains dont le débroussaillement est imposé par un plan de prévention des risques naturels prévisibles (PPRN)	Zones délimitées par le PPRN	En vertu de l’articleL134-5 du Code Forestier	à la charge du propriétaire des constructions, chantiers ou installations de toute nature pour la protection desquels la servitude est établie.
Le long des voies ouvertes à la circulation publique	Profondeur fixée par arrêté préfectoral *	En vertu de l’articleL134-10 du Code Forestier	à la charge du gestionnaire du linéaire
Aux abords des lignes électriques	Profondeur fixée par arrêté préfectoral *	En vertu de l’articleL134-11 du Code Forestier	à la charge du gestionnaire du linéaire
Le long des voies ferrées situées à moins de 20 m d’un espace boisé	Profondeur fixée par arrêté préfectoral *	En vertu de l’articleL134-12 du Code Forestier	à la charge du gestionnaire du linéaire
Aux abords des installations mentionnées à l’article L. 515-32 du code de l’environnement,	sur une profondeur de 100 mètres à compter des limites de propriété de l’établissement	En vertu de l’articleL134-6 du Code Forestier	A la charge de l’exploitant de l’installation mentionnée à l’article L. 515-32 du code de l’environnement, pour la protection de laquelle la servitude est établie.

Le préfet peut arrêter, sur proposition des propriétaires de ces équipements, des mesures alternatives au débroussaillement permettant de supprimer les bandes de terrain à débroussailler ou d’en réduire la largeur, dès lors que ces mesures assurent la sécurité avec la même efficacité. En vertu de l’articleL134-13 du Code Forestier.

Toutes les constructions ou les équipements de toute nature ne sont pas nécessairement concernés par les OLD. Sont exclus du champ d’application des OLD les ouvrages et installations qui présentent de manière cumulative :

• aucun risque de mise à feu intrinsèque ;
• aucune activité humaine (sauf pour de rares entretiens) ;
• aucune valeur économique, patrimoniale y compris pour les biens qu’ils contiennent.

Nota bene : les OLD ne s’appliquent ainsi pas aux ruines, canalisations, murs de clôture, cabanons divers, s’ils ne sont pas assez grands pour pouvoir faire l’objet d’une occupation humaine ou stocker des biens de valeur.

Les ruisseaux, plans d’eau, zones humides ne génèrent pas d’OLD. Cependant, ces zones peuvent être incluses dans le périmètre de débroussaillement généré par des habitations, voiries, ou autres, situées à proximité.

L’instruction technique n° DGPE/SDFB/2019-122 du 8 février 2019 précise que les ripisylves (végétation accompagnatrice des cours d’eau) ne sont généralement pas concernées par le débroussaillement obligatoire.

Quand doit-on débroussailler ?

La réalisation des travaux de débroussaillement autour des constructions, chantiers et installations de toute nature doit permettre, en cas d’incendie de forêt, soit d’assurer le confinement des occupants soit de garantir leur évacuation et d’améliorer la sécurité des services d’incendie et de secours lors de leur intervention.

Les OLD doivent pouvoir être constatées en tout temps, le risque d’incendie de forêt étant plus lié aux conditions météorologiques qu’à la saisonnalité du phénomène. Le maintien en état débroussaillé doit être pérenne. Vous devez entretenir et maintenir en état débroussaillé les terrains soumis à l’OLD dès que la hauteur moyenne des repousses de la végétation ligneuse sera supérieure à 30 centimètres.

En cas de sinistre, votre assurance habitation ne couvrira pas systématiquement les dommages. L’assureur pouvant vous pénaliser d’une franchise de 5000 euros sur leur remboursement. Vous pouvez également être mis en cause si la densité excessive de végétation présente sur votre terrain a facilité la propagation d’un incendie.

Les périodes les plus favorables aux travaux de débroussaillement sont bien sûr l’automne, l’hiver et le début du printemps lorsque les végétaux ont perdu leurs feuilles et lorsque vous pourrez incinérer les rémanents sans risque mais en respectant les périodes règlementées. Plus d’informations

 Il faut éviter les travaux de débroussaillement l’été ainsi que les périodes de la journée où le risque de mise à feu est le plus important, forte température et faible hygrométrie. En effet, en période estivale, des interdictions de travaux peuvent être prises pour limiter les départs d’incendies dus aux travaux. (Lien carte des massifs) La période estivale est dans tous les cas à éviter : il ne faudrait pas qu’une opération visant à prévenir le risque incendie soit elle-même source de départ de feu.

Pourquoi des contrôles de débroussaillement ?

La mise en œuvre de la réglementation relative au débroussaillement légal est une action prioritaire de prévention des incendies de forêt.

En effet, le débroussaillement, obligatoire en zones boisées et à moins de 200 m de ces espaces, permet de réduire le risque de départs de feux depuis les zones habitées vers la forêt.
L’obligation de débroussailler se justifie également par la mise en sécurité des personnes et des biens vis-à-vis d’un feu provenant d’un bois voisin et permet, de ce fait, le redéploiement d’une grande partie des moyens de lutte pour qu’ils puissent combattre le feu en forêt. Le débroussaillement améliore également les conditions d’intervention des secours.

L’obligation légale de débroussaillement, c’est la ceinture de sécurité de votre habitation face aux feux de forêt et de végétation.

Avec le changement climatique, les feux de forêt et de végétation sont de plus en plus forts et intenses. Le débroussaillement des abords de son habitation est le meilleur moyen de se protéger, de protéger ses biens et la nature environnante, face à ce danger.

Le maire est responsable de la bonne application du débroussaillement obligatoire sur sa commune.

En tant que représentant de l’Etat dans sa commune, le maire a, depuis 1984, d’importantes responsabilités en matière de police administrative qui incluent le devoir d’assurer, de manière générale, la sécurité de ses administrés.

Concernant le débroussaillement, en application de l’article L 134-7 du Code Forestier, le maire doit assurer le contrôle de l’exécution des obligations de débroussailler par ses administrés. En cas d’absence de débroussaillement, il doit faire exécuter d’office le débroussaillement sur les terrains concernés, après une mise en demeure des propriétaires restée sans effet. Sa responsabilité peut être engagée s’il ne remplit pas ses obligations concernant le débroussaillement.

Quelles sont les sanctions encourues en cas de non-respect des OLD ?

La responsabilité des OLD est partagée entre tous les indivisaires : le procès-verbal est donc dressé contre tous les indivisaires connus.

• des sanctions administratives (mise en demeure de faire avec astreinte ; amende administrative pouvant atteindre jusqu’à 50 € par m² non débroussaillé, (Article L135-2 du code forestier) ;

• des sanctions pénales : contravention de 5e classe (verbalisable par une amende forfaitaire de 200€), condamnation à une amende maximum de 50 €/m² non débroussaillé en cas de mise en demeure non respectée, Article L163-5 du code forestier) ;

En cas de poursuite pour infraction à l’obligation mentionnée à  l’article L. 134-6 de débroussailler ou de maintenir en état débroussaillé, le tribunal peut, après avoir déclaré le prévenu coupable, décider l’ajournement du prononcé de la peine assorti d’une injonction de respecter ces dispositions. Il impartit un délai pour l’exécution des travaux nécessaires. L’injonction est assortie d’une astreinte dont il fixe le montant, qui ne peut être inférieur à 50 euros et supérieur à 100 euros par jour et par hectare soumis à l’obligation de débroussaillement. Il fixe également la durée maximale pendant laquelle cette astreinte est applicable.

Lorsque les travaux ont été exécutés avec retard ou ne l’ont pas été, le tribunal liquide l’astreinte et prononce les peines prévues. La décision sur la peine intervient dans le délai fixé par le tribunal, compte tenu du délai imparti pour l’exécution des travaux.

Le montant de l’astreinte, tel qu’il a été fixé par la décision d’ajournement, ne peut être modifié.

Pour la liquidation de l’astreinte, la juridiction apprécie l’inexécution, ou le retard dans l’exécution des travaux, en tenant compte, s’il y a lieu, de la survenance d’événements qui ne sont pas imputables au prévenu. L’astreinte est recouvrée par le comptable public de l’Etat comme en matière pénale au vu d’un extrait de la décision prononcée par le tribunal. Son montant est versé au budget de la commune du lieu de l’infraction et est affecté au financement de travaux de débroussaillement obligatoire exécutés d’office en application de l’article L. 134-9.

• une majoration de la franchise d’assurance.

… sans oublier la sanction la plus lourde : celle du feu !

Quelles sont mes obligations en cas de mutation de mon terrain soumis aux OLD ?

Depuis le 1^er janvier 2025 (en vertu de l’Article L134-16 du Code Forestier) :

• Le cédant informe le futur propriétaire de l’obligation de débroussailler et de maintenir en état débroussaillé.

• La mutation d’un terrain, d’une construction, chantier ou installation, concerné par une obligation de débroussaillement est conditionnée au respect de cette obligation dans la limite de la propriété (attestation sur l’honneur)

L’autoprotection des habitations est-elle toujours garantie par les 50 m de débroussaillement ?

Le débroussaillement, s’il est réalisé correctement (respect du rayon de débroussaillement et des règles techniques) assure l’autoprotection des constructions dans la majeure partie des cas. Cependant, le rayon des 50m peut s’avérer insuffisant.

Dans certaines situations topographiques : Des configurations de terrain particulières peuvent entrainer une accélération du vent ou des turbulences, qui vont attiser le feu. Exemple de zones potentiellement plus dangereuses : col, vallon ou talweg, et surtout leur débouché.
Les pentes positives accélèrent la vitesse de propagation du feu ainsi que sa puissance, par un phénomène accru de pyrolyse de la végétation à l’avant des flammes (voir schémas ci-dessous).

Exemple de zones potentiellement plus dangereuses : sur une crête, ou en haut d’une pente.

L’effet de pente

Plus une pente positive est marqué, plus l’angle formé par la flamme et le sol est petit. De ce fait, la flamme chauffera devant elle une zone de végétation plus importante. La pyrolyse de la végétation qui en découle, et qui augmente son inflammabilité et sa combustibilité, atteint donc une plus grande surface de végétation. De plus, la chaleur et les fumées, qui montent, réchauffent la végétation située au-dessus, qui brûlera mieux.
Sur le schéma de gauche, le végétal situé à la distance d de la flamme n’est pas atteint par le rayonnement de chaleur de la flamme. Par contre, sur le schéma de droite, avec la pente, le végétal situé à cette même distance d de la flamme est atteint par le rayonnement, qui produit un phénomène de pyrolyse. De ce fait, il s’enflammera plus vite et brûlera mieux que sur le schéma de gauche. Ainsi, la vitesse et la puissance globale du feu seront plus importantes.

La profondeur du débroussaillement peut être portée à 100 m ou plus (sans jamais excéder 200 m) dans certains cas :

• Pour protéger des structures moins résistantes au feu que des constructions traditionnelles.
  Exemple : caravanes et mobil-homes.

• En vertu de l’article L134-6 du Code Forestier, le maire ou les PPRIF peuvent décider d’augmenter cette distance à 100 m, par arrêté municipal et préfectorale.
• Par l’approbation d’un Plan de Prévention Risque Incendie de Forêt.
  En vertu des articles L131-14 et R.134-4 du Code forestier, par arrêté préfectoral.

Deux propriétaires doivent intervenir sur une parcelle ne leur appartenant pas : qui fait quoi ?

Le principe de base est le suivant : la mise en œuvre de l’obligation incombe au propriétaire de la parcelle dès lors qu’il y est lui-même soumis (article L.131-13 du code forestier), et ce quel que soit le type d’OLD (OLD autour d’une construction, d’un chantier ou d’un équipement de toute nature ; OLD sur une parcelle en zone U ; OLD de part et d’autre d’une infrastructure linéaire). La loi a explicité un seul cas pour lequel la responsabilité est transférée à une personne morale particulière : le transporteur ou le distributeur d’énergie électrique pour les lignes électriques. Dans ce seul cas, en cas de superposition, les OLD reviennent au propriétaire de l’infrastructure de transport d’énergie, même si les OLD s’étendent sur des terrains appartenant à d’autres personnes.

Cas de superposition de débroussaillement chez autrui

En cas de superposition d’OLD sur une parcelle non bâtie, la solution la plus efficace est de s’en partager la charge. À défaut, lorsque des obligations de débroussaillement ou de maintien en état débroussaillé se superposent sur la parcelle d’un tiers lui-même non tenu à une telle obligation, chacune des personnes soumises à ces obligations débroussaille les parties les plus proches des limites de parcelles abritant la construction, le chantier, l’équipement ou l’installation de toute nature qui est à l’origine de l’obligation dont elle a la charge (Article L131-13 du code forestier Modifié par LOI n°2023-580 du 10 juillet 2023 – art. 12 (V) et Modifié par LOI n°2023-580 du 10 juillet 2023 – art. 14 (V)).

Dans tous les cas, il est primordial de bien garder à l’esprit que le débroussaillement de 50 mètres est une action de mise en sécurité individuelle et collective : « Ce que je fais pour protéger ma maison bénéfice aussi à la protection contre l’incendie pour les maisons voisines. » et vice-versa. Les propriétaires auront toujours intérêt à débroussailler ensemble leurs zones de superposition.

Pour résumer, en cas de superposition d’OLD sur un terrain qui ne doit pas réaliser de débroussaillement, chaque propriétaire débroussaille « au droit de sa propriété » :

Pourquoi la loi impose de débroussailler chez le voisin ?

Article L131-11

Le législateur a mis le débroussaillement sur 50 m ou 100 m autour d’une habitation à la charge de son propriétaire, et non du propriétaire du terrain, car :

• le débroussaillement permet de protéger l’habitation en cas d’incendie. A ce titre, c’est au propriétaire de cette dernière d’en financer la protection ;
• les propriétaires de terrains boisés non constructibles n’ont pas choisi que des constructions soient bâties à moins de 50 m de leur propriété. Il serait injuste qu’ils aient à supporter de nouveaux coûts du fait de la construction de bâtiments autour de chez eux, alors que cela ne génère aucun avantage pour eux ;
• le débroussaillement permet également de réduire le risque de feu induit par la construction et ses occupants. Il est logique que ce soit à eux de financer les travaux permettant de limiter le risque qu’un feu partant de chez eux touche une propriété voisine.

Comment faire pour intervenir sur la propriété d’un voisin ?

Pour le débroussaillement autour des constructions et leurs voies d’accès privées, situées en zone non urbaine, l’ Article R131-14 du code forestier prévoit que celui à qui incombe le débroussaillement :

• informe le propriétaire et l’occupant du fonds concerné des obligations qui pèsent sur leur fonds ;

• leur demande l’autorisation de pénétrer sur le fonds en cause (notamment parce que le propriétaire peut réaliser lui-même ces travaux) ;

• rappelle au propriétaire qu’à défaut d’autorisation donnée dans un délai d’un mois, ces obligations sont mises à sa charge. Il est vivement recommandé d’effectuer ces démarches de demande d’accès à la propriété voisine par le biais d’une lettre avec accusé de réception afin de pourvoir, notamment, garder une trace de l’absence de réponse du voisin sous un mois qui entraîne l’inversement de responsabilité. Des modèles de courriers types sont téléchargeables ici.

Le propriétaire qui refuse l’accès (ou ne répond pas) à son voisin devient alors responsable des travaux. Pour que ce transfert des obligations soit effectif, il faut que le propriétaire auquel incombe au départ l’obligation de débroussaillement, suive la procédure décrite ci-dessus (informer, demander l’autorisation, rappeler les conséquences d’un refus d’autorisation).

Si, au bout d’un mois, l’autorisation ne lui a pas été donnée (refus écrit ou absence de réponse), il doit en informer le maire. Avec les pouvoirs qui lui sont alloués en tant que maire, ce dernier pourra alors contraindre le propriétaire de débroussailler si ce dernier ne fait rien.

S’il apparaît nécessaire d’abattre des arbres, l’information doit être donnée au propriétaire du fond préalablement à la coupe de bois. En effet, le bois coupé reste la propriété du propriétaire de la parcelle où le débroussaillement intervient.

Le propriétaire forestier ou son gestionnaire peut demander à participer à la désignation des arbres coupés.

Le Code Forestier, en interdisant au propriétaire du fonds voisin de s’opposer à la réalisation du débroussaillement (articles L131-12 et R131-14), assouplit le droit de propriété pour que les propriétaires de constructions puissent se mettre en sécurité en débroussaillant chez leurs voisins.

Depuis le décret 2023-706 du 01/08/2023, l’autorisation d’accès est valable trois ans. Celui qui l’a accordée peut toutefois la révoquer, selon des modalités permettant de conférer date certaine à la notification de cette révocation au propriétaire mentionné au premier alinéa, auquel incombait initialement la charge des travaux de débroussaillement ou de maintien en état débroussaillé. Dans ce cas, les obligations qui s’étendent au fonds voisin sont mises à la charge de son propriétaire.

Qui doit débroussailler à proximité des grands linéaires ?

Le principe de base est le suivant :

• la mise en œuvre de l’obligation incombe au propriétaire de la parcelle dès lors qu’il y est lui-même soumis (article L.131-13 du code forestier), et ce quel que soit le type d’OLD (OLD autour d’une construction, d’un chantier ou d’un équipement de toute nature)

• OLD sur une parcelle en zone U  

• OLD de part et d’autre d’une infrastructure linéaire.

La loi a explicité un seul cas pour lequel la responsabilité est transférée à une personne morale particulière : le transporteur ou le distributeur d’énergie électrique pour les lignes électriques.

Dans ce seul cas, en cas de superposition, les OLD reviennent au propriétaire de l’infrastructure de transport d’énergie, même si les OLD s’étendent sur des terrains appartenant à d’autres personnes.

Qui est responsable des déchets verts issus des OLD et comment les traiter ?

C’est au propriétaire à qui incombe l’OLD qui a l’obligation de traiter et évacuer les rémanents de coupe. Cette règle s’applique aussi bien au débroussaillement à effectuer sur la propriété, à proprement parler, que sur le fond voisin quand le propriétaire concerné doit y intervenir.

Les rémanents de coupe, c’est-à-dire l’ensemble des résidus végétaux issus d’un débroussaillement, font partie intégrante des végétaux qui doivent être traités au titre des OLD. Tout propriétaire devant réaliser le débroussaillement obligatoire doit procéder à l’élimination des rémanents. Les végétaux coupés ne doivent pas être laissés sur place, sans quoi ils sécheront et constitueront une importante masse très combustible, qui augmentera le risque.

 Pour les éliminer, il est préconisé de les traiter sur place (broyage), ou de les emporter à une déchetterie.

Vous pourrez exceptionnellement incinérer les rémanents en respectant les périodes règlementées. Plus d’informations 

S’il apparaît nécessaire d’abattre des arbres, l’information doit être donnée au propriétaire du fond préalablement à la coupe de bois. En effet, le bois coupé reste la propriété du propriétaire de la parcelle où le débroussaillement intervient.

Le propriétaire forestier ou son gestionnaire peut demander à participer à la désignation des arbres coupés.

En cas de terrains pentus, couper des arbres ne représente-t-il pas un risque ?

Dans les terrains en pente, le plus important est de garder un couvert végétal (canopée) sur le sol et de préserver les racines qui permettent notamment le maintien du sol.

Le débroussaillement ne conduit pas forcément à couper des arbres, mais même dans ce cas, il est possible de veiller à conserver des arbres dans les zones les plus exposées, les OLD ne conduisant pas à réaliser une coupe rase (il reste toujours des arbres post-débroussaillement), ou un défrichement (les souches perdurent et continuent à jouer leur rôle de stabilisation du sol).

Que faire dans le cas de sites inscrits et/ou classés ?

Dans ce type d’espaces, toutes les opérations de débroussaillement ne comportant pas d’abattage d’arbres de haute tige sont exemptées d’autorisation.

En revanche, lorsque des abattages sont à réaliser, une autorisation spéciale est nécessaire en site classé. Le dossier devra alors analyser les impacts paysagers des travaux, et proposer des modalités respectueuses des ambiances paysagères et des vues lointaines, dans la limite du code forestier, mais tout en conservant l’efficacité des OLD, ce qui facilitera l’intervention des services de secours si un incendie menace le site.

Aussi bien en site classé qu’en site inscrit, même lorsque les travaux sont a priori exemptés de toute formalité, il est toujours préférable d’en informer la DREAL préalablement.

Décret du 21 mars 2024

Que faire dans les cas suivants : intervention au sein d’une aire protégée, dans l’emprise d’un monument historique, au sein d’un espace boisé classé ?

Le guide technique des obligations légales de débroussaillement du ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire, publié en 2019 décrit les modalités d’intervention pour ces cas.

• Aire protégée : les modalités d’intervention au sein des parcs nationaux, des parcs naturels régionaux, des réserves naturelles, les habitats d’intérêt communautaire, les sites Natura 2000, les réserves de biosphère, les ZNIEFF, les espaces naturels sensibles, etc., sont précisées dans la fiche n°4 du guide (page 84).

• Monument historique : Dans l’emprise d’un monument historique, les OLD sont soumises à autorisation si le monument est classé. Consulter le guide technique des obligations légales de débroussaillement du ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire de 2019, en particulier la fiche n°6 (page 93).

• Espace boisé classé (EBC) : Dispense de déclaration préalable dans le cas de coupes et d’abattages d’arbres nécessaires aux titres des OLD en EBC. Loi du 10 juillet 2023 en ses articles 15, 19, 20.

Article 15 : Les Obligations légales de débroussaillement ne sont pas soumis à autorisations
Article 19 : Les Obligations légales de débroussaillement sont d’intérêt général
Article 20 : Les Obligations légales de débroussaillement ne constituent pas un défrichement

La puissance du feu des grands incendies de forêt

Puissance du feu

La puissance du feu, notée P, exprimée en kilowatt par mètre du front de l’incendie, est donnée par la formule de Byram, en fonction de la masse de combustible brûlé, M, en kilogramme par mètre carré, et de la vitesse du feu V, en mètre par seconde.
P = 18.700 MV.
Dans la garrigue, l’incendie peut brûler une masse de 1 kg/m² et se propager à 1 m/s (3,6 km/h); sa puissance est alors de 18.700 kW/m: 55 mètres de ce front de feu développent alors la puissance d’une centrale nucléaire (1 gigawatt = 1 million de kW).
Les experts estiment que la puissance du feu se dissipe principalement par convection (près de 90%), l’air chaud s’élevant dans l’atmosphère, un peu par conduction dans le sol, et le reste par rayonnement thermique (5% vers l’avant, 5% vers l’arrière).
Les incendies de forêts ordinaires ne dépassent pas 2.000 kW/m et ils sont relativement faciles à maîtriser, sauf incidents tels les suivants.

Explosions, tornades de feu, sauts

Ces phénomènes, souvent observés, sont encore mal connus.

La chaleur venant du front de l’incendie extrait du bois, par pyrolyse, diverses essences volatiles et inflammables. On pense que ces gaz pourraient ne pas prendre feu aussitôt, et former une poche en avant des flammes. Des étincelles ou des brandons enflammés, projetés dans cette bulle de gaz, la feraient alors exploser brusquement, portant la température de l’air à plus de 1000°C.

On peut aussi imaginer que puisse se former un aérosol de poussières de carbone en provenance de la végétation brûlée partiellement, qui pourrait exploser de la même façon.

Cela crée un double danger :

• d’une part, des ruptures des viscères par surpression; de l’autre,
• des brûlures mortelles de la peau et des voies respiratoires.

On voit apparaître, virevolter, se déplacer, puis disparaître des tourbillons de flammes sur de nombreux fronts d’incendie. Ils arrachent des feuilles, des aiguilles et des brindilles enflammées qui, poussées par le vent, portent le feu au loin.
Parfois, la puissance de l’ascendance thermique est telle que la colonne d’air chaud se met à tourbillonner; il se forme alors une tornade de feu pouvant arracher, soulever et projeter des arbres, des billes de bois, voire des personnes comme cela s’est produit en Californie.

De très gros brandons peuvent être emportés à plusieurs milliers de mètres d’altitude, et, poussés par le vent, ils retombent très loin en avant du front du feu pour y créer de nouvelles éclosions.

Les chercheurs européens du programme Saltus ont montré que près de 10% des incendies observés ont créé des sauts de plus de 500 mètres. On a constaté, aux USA, des sauts du feu de 15 km et on cite 24 km en Australie.

Les températures des braises, des gaz et de l’air

Les températures des braises sont de plus de 1.000°C.
Celles des gaz de la combustion, plus de 600°C dans les flammes.
Celle de l’air à proximité du brasier va de 100°C à 250°C.

L’ascendance thermique des gaz chauds crée, à l’avant du front des flammes, un courant d’air plus frais en provenance de l’extérieur de la zone brûlée. Par contre, le vent, qui passe sur cette zone et à travers les flammes, pousse un air plus chaud devant le front du feu.

Le rayonnement thermique

La puissance P du rayonnement émis par un corps à la température de T°K est donnée par la formule de Stefan-Boltzman.

Le rayonnement thermique reçu devant le front d’un incendie varie comme l’inverse de la distance.
Devant un mur de flammes à 820°C et de 25 mètres de haut, émettant un rayonnement de 8 W/cm², on reçoit un rayonnement thermique mortel de 2 W/cm² à 50 mètres et de 1 W/cm² à 100 m, abstraction faite de l’absorption par la végétation, la vapeur d’eau et les fumées.

Evaporation de l’eau et son utilisation

Une personne active sur un front du feu développe une puissance de 500 W; mais elle absorbe aussi de son environnement une puissance d’au moins 200 W; au total, 700W.

La transpiration permet d’évacuer cette chaleur :

L’évaporation d’un litre de sueur à 40°C en une heure, consomme 2.500 kJ : 2.500 kJ / 3.600 sec = 700 W. On estime que, pour ce faire, cette personne doit boire au moins 2 litres d’eau par heure.
Que se passe-t-il s’il n’y a pas évaporation ? En 30 minutes, cette personne absorbe 1.260 kJ (30 mn x 60 sec x 700 W).

Un apport de 250 kJ faisant monter de 1°C la température du corps d’un adulte, sa température corporelle interne augmente alors de 5°C et atteint 42°C, l’exposant à une grave défaillance cardiaque.
L’absorption d’un rayonnement de 1 W/cm² entraîne le même résultat en moins de 2 minutes, vêtu ou non.
L’évaporation de l’eau est utilisée pour maîtriser l’incendie, la quantité nécessaire découlant de la puissance estimée du feu, selon un raisonnement similaire. En comparaison, on reçoit 0,1 W/cm² du soleil en été, et la saucisse reçoit 2 à 3 W/cm² sur le grill.

Y a-t-il un moyen de réduire le coût du débroussaillement ?

S’agissant d’une obligation légale, il n’existe aucune aide financière. Cependant, divers dispositifs permettent d’alléger la facture.

Passer un contrat de maintien en état débroussaillé sur plusieurs années peut permettre de négocier un tarif intéressant.

En cas d’habitations groupées, par exemple les lotissements ou les hameaux, le regroupement de plusieurs propriétaires peut permettre de baisser les coûts de débroussaillement. Avec de plus grandes surfaces à traiter, on peut ainsi faire appel à une entreprise de débroussaillement forestier ou à une association d’insertion, dont les tarifs sont souvent plus avantageux que ceux des entreprises d’entretien de jardins.

Plusieurs moyens existent pour mutualiser les travaux :

• le rassemblement de plusieurs voisins entre eux, sans cadre particulier,

• le regroupement de propriétaires au sein d’une association syndicale. S’il s’agit d’une association syndicale autorisée (ASA), constituée d’office par une collectivité territoriale ou par le préfet, les membres bénéficient d’une réduction d’impôt sur le revenu égale à 50 % des cotisations versées à l’ASA, dans la limite de 1000 €

• les communes, leurs groupements et les syndicats mixtes, peuvent passer une convention avec les propriétaires qui le souhaitent afin d’effectuer ou de faire effectuer les travaux de débroussaillement et de maintien en état débroussaillé (hors OLD des voies ouvertes à la circulation publique, des lignes électriques et des voies ferrées). Dans ce cas, ils se font rembourser les frais qu’ils ont engagés par les propriétaires tenus à ces obligations. Grâce à ce dispositif, une commune ou une structure intercommunale peut donc organiser la réalisation des travaux de manière mutualisée sur des propriétés voisines.

• Un autre moyen de réduire la facture de débroussaillement est de faire réaliser les travaux par salarié à domicile ou par une entreprise ou une association agréée « Services à la personne ». Cela permet de bénéficier d’une réduction ou d’un crédit d’impôt égal à 50 % des dépenses, dans la limite d’un plafond de 3000 € par an et par foyer fiscal, soit un avantage fiscal maximal de 1500 €.

• Enfin, les frais engagés par les propriétaires pour le débroussaillement de biens immobiliers qu’ils donnent en location constituent des dépenses d’entretien intégralement déductibles des revenus fonciers.