Retrouvez dans cette page un ensemble de documents utiles et de modèles de courriers prêts à être utilisés pour simplifier vos démarches.
Les modèles de démarches usagers
Demande de débroussaillement à réaliser par votre voisin sur son terrain(docx, 12,07 ko)Télécharger
Demande d’intervention au Maire pour le respect d’une obligation légale de débroussaillement(docx, 12,61 ko)Télécharger
Demande d’intervention au Maire suite au refus ou à l’absence d’autorisation des voisins pour réaliser son débroussaillement(docx, 12,99 ko)Télécharger
Plantations privées et litiges
La réglementation
Les démarches
Modèle de lettre RAR pour demander à votre voisin de couper les arbres plantés trop proche de votre terrain(pdf, 36,74 ko)Télécharger
Formulaire de tentative préalable de conciliation devant la juridiction de proximité cerfa 14833-01(pdf, 61,17 ko)Télécharger
Notice de tentative préalable de conciliation devant le Tribunal d’Instance(pdf, 114,77 ko)Télécharger