Retrouvez dans cette page un ensemble de documents utiles et de modèles de courriers prêts à être utilisés pour simplifier vos démarches.
Les modèles de démarches usagers
Lettre type à l’usage des propriétaires devant débroussailler sur fonds voisins(docx, 13,35 ko)Télécharger
Demande d’intervention du Maire pour le respect d’une obligation legale de debroussaillement(docx, 12,75 ko)Télécharger
6-Demande d’intervention du maire suite au refus ou à l’absence d’autorisation des voisins pour réaliser son débroussaillement (docx, 12,98 ko)Télécharger
Plantations privées et litiges
La réglementation
Les démarches
Modèle de lettre RAR pour demander à votre voisin de couper les arbres plantés trop proche de votre terrain(pdf, 36,74 ko)Télécharger
Formulaire de tentative préalable de conciliation devant la juridiction de proximité cerfa 14833-01(pdf, 61,17 ko)Télécharger
Notice de tentative préalable de conciliation devant le Tribunal d’Instance(pdf, 114,77 ko)Télécharger