Des dérogations préfectorales à l’heure légale de fermeture peuvent être accordées après avis des services de police. La demande de dérogation de fermeture tardive s’applique aux débits de boissons à consommer sur place et restaurants.
Par dérogation au régime général, des dérogations municipales à l’heure légale de fermeture peuvent être accordées par les maires des communes touristiques et stations classées de tourisme au sens du code du tourisme ainsi que les maires des communes riveraines de la mer pendant les périodes suivantes :
- du 15 juin au 30 septembre,
- du 20 décembre au 6 janvier,
- les cinq jours précédant et suivant le dimanche de Pâques.
L’heure limite de ces dérogations est fixée à trois heures du matin.
D’autres dérogations au régime général sont prévues à l’occasion de certaines fêtes ou peuvent être sollicitées suivant des situations particulières.
https://www.var.gouv.fr/
Remplir le formulaire et renvoyer à police.municipale@ville‐bormes.fr
Joindre toutes les pièces justificatives, le dossier doit être complet car celui-ci est transmis à la gendarmerie pour avis avant rédaction de l’arrêté d’autorisation.
La commune dispose d’un délai de 15 jours ouvrés pour instruire la demande et apporter une réponse.
- Copie pièce d’identité
- Copie du permis d’exploitation (valable 10 ans)
- Copie du certificat d’installation et de réglage, ainsi que le certificat de vérification périodique de limiteur de pression acoustique, si cet équipement est prévu par l’étude d’impact précité
- Copie du dernier récépissé de déclaration délivré par les services municipaux concernant le débit de boissons
- Copie étude d’impact sur les nuisances sonores en cas de diffusion de musique amplifiée à titre habituelle
- AOT détenue
- Nombre de personnes max pouvant être accueillies à l’intérieur de l’établissement
- Présence d’un service d’ordre ou non