Autorisation d’occupation temporaire du domaine public
L’occupation du domaine public (trottoirs, places) par un commerce sur la commune de Bormes les Mimosas doit répondre à certaines conditions fixées par la commune.
Elle nécessite une autorisation d’occupation temporaire (AOT) du domaine public, qui prend la forme d’un arrêté et qui entraîne le paiement d’une redevance.
L’AOT est obligatoire pour les professionnels qui occupent une partie du trottoir, dont l’usage principal est la circulation des piétons. Elle s’applique aux restaurateurs ou débitants de boissons, aux commerçants qui ont un étalage de produits ou d’équipement, aux forains pour l’installation de manèges ou de baraques foraines.
Les AOT sont soumises au Code Général de la Propriété des Personnes Publiques.
Sur la commune deux types d’AOT :
Les AOT d’utilisation temporaire
Un formulaire est à remplir et à remettre à la Police Municipale.
Ces AOT sont par exemple : utilisation d’un trottoir en guide de terrasse au droit d’un local commercial, installation d’un échafaudage…
Les AOT pour travaux
La démarche s’effectue via la plateforme en ligne.
Les AOT « avec convention d’occupation »
Les AOT dites « avec convention d’occupation » qui font l’objet d’un arrêté et qui sont soumises à publicité.
Ces AOT sont par exemple : pour de la vente de beignets, un manège, des locaux…)
Ils sont consultables sur la plateforme marchés sécurisés.
Délégation de service public
Une délégation de service public (DSP) est un contrat par lequel la commune confie la gestion d’un service public à un opérateur qui se rémunère directement sur les recettes d’exploitation.
Elles sont soumises au Code de la Commande Publique et la mise en concurrence est obligatoire.