Service communication

Le 27/01/2021
à 10h21

Fermeture tardive d'un débit de boissons

Les horaires d’ouverture et de fermeture des débits de boissons à consommer sur place et des restaurants sont réglementés par les dispositions de l’arrêté préfectoral du 26 octobre 2016 modifié.

Par dérogation au régime général, des dérogations municipales à l’heure légale de fermeture peuvent être accordées par les maires des communes touristiques et stations classées de tourisme au sens du code du tourisme ainsi que les maires des communes riveraines de la mer pendant les périodes suivantes :

  • du 1er mai au 30 septembre,
  • les huit jours précédant et suivant le dimanche de Pâques,
  • tous les jours de la semaine du 20 décembre au 6 janvier.

L’heure limite de ces dérogations est fixée à trois heures du matin.

La demande de fermeture tardive doit être déposée 15 jours avant la période souhaitée. Tout dossier incomplet ou mal renseigné sera refusé.

Les demandes de dérogation de fermeture tardive sont à adresser à la Police Municipale.

1 - Je clique et remplis le formulaire en ligne

Remplir le formulaire


2 - Je l'enregistre sur mon ordinateur

3 - Je l'envoie par courriel à police.municipale@ville-bormes.fr au moins 15 jours avant la période souhaitée.

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