Mercredi 26 mai prochain, Laetitia Dumont-Philip, correspondante territoriale de la défenseure des enfants, interviendra au CCAS pour rencontrer le public et présenter cette institution. L’occasion pour Nicole Pestre, élue aux affaires sociales, de l’interviewer sur son action :
N.P. : Quelle est l’action de la défenseure des enfants ?
L.D.P. : Son rôle est de défendre et de promouvoir les droits de l’enfant. Ceux-ci ont été définis par la loi ou par un engagement international comme la Convention internationale des droits de l’enfant (CIDE), ratifiés par la France en 1990, et par plusieurs dizaines d’Etats dans le monde. De nombreux pays ont institué un défenseur des enfants indépendants pour garantir une meilleure application de la Convention internationale des droits de l’enfant (CIDE) sur leur territoire.
Quel statut a t-elle ?
L.D.P. : La défenseure des enfants est une institution de l’Etat, qui a le statut d’Autorité indépendante. Elle peut intervenir de façon neutre et impartiale en faveur des enfants dont les droits ne seraient pas respectés. La Défenseure des enfants ne reçoit d’instructions d’aucun ministre, d’aucune administration, d’aucune autre institution publique ou privée. Ce n’est pas une association. Elle est nommée par décret du Président de la République pour un mandat de 6 ans non renouvelable. Dominique Versini occupe cette fonction depuis le 29 juin 2006.
N.P. : Quelles sont ses missions ?
L.D.P. : La défenseure peut recevoir et traiter des réclamations individuelles pour lesquelles les droits de l’enfant n’auraient pas été respectés et qui n’ont pu être résolu de manière satisfaisante par les structures ou organismes compétents (institutions sociales, médicales, scolaires, judiciaires, etc.).
N.P. : Qui peut s’adresser directement à la défenseure des enfants ?
L.D.P. : * Tout mineur, ses parents, ses représentants légaux ou tout membre de sa famille.
* Les associations défendant les droits de l’enfant reconnues d’utilité publique
* Les services médicaux et sociaux
* Les parlementaires
* La Défenseure des enfants peut s’autosaisir de situations qui lui paraissent mettre en cause l’intérêt d’un enfant
* Les personnes incarcérées peuvent correspondre avec la défenseure des enfants sous pli fermé (arrêté du ministre de la Justice du 29 juin 2001)
N.P. : Dans quels types de situation peut-on faire appel à elle ?
L.D.P. : On peut la contacter pour faire des propositions de modification de textes de lois. Elle propose des modifications de textes législatifs, réglementaires ou de pratiques afin d’apporter des solutions à des dysfonctionnements collectifs qui font obstacle à l’application des droits de l’enfant. De même, la défenseure des enfants rend des avis sur tous les projets de lois qui concernent les mineurs.
N.P. : Comment cela se passe-t’il sur le terrain ?
Pour l’aider dans ses missions, la défenseure des enfants dispose d’un réseau de correspondants territoriaux, d’une équipe de jeunes ambassadeurs ainsi que d’un comité consultatif de jeunes. La défenseure et son équipe sont soumises au secret professionnel.
N.P. : A t’elle des actions particulières ?
L.D.P. : La défenseure des enfants a aussi pour mission de mettre en place des actions de formation et d’information pour promouvoir les droits de l’enfant, auprès des jeunes comme des adultes. Elle a une équipe de 32 jeunes ambassadeurs chargés de présenter les droits de l’enfant et son rôle dans les collèges, les centres sociaux et les services hospitaliers pour enfants. Elle a également une équipe de 55 correspondants territoriaux, dont je fais partie, dans les différents départements. Handicap, santé, relations familiales, recoupement des familles, problèmes scolaires… Nous intervenons dans les collèges à titre préventif, nous sommes sollicités par le Conseil général pour collaborer avec les éducateurs. Débats, tables rondes, forum dans les écoles, nous nous adressons aux jeunes entre 10 et 18 ans.
Nous ne nous substituons pas aux institutions. Nous essayons de remédier aux disfonctionnements en favorisant les échanges entre les différents intervenants. L’écoute et le conseil permettent souvent de trouver la meilleure solution.
N.P. : Comment s’adresser à la défenseure des enfants : uniquement par courrier postal ou électronique. La saisie est gratuite.
L.D.P. : par courrier ou 104, bd A. Blanqui 75013 Paris ou par courriel. Un formulaire est à votre disposition en suivant le lien :
La défenseure des enfants
Intervention au CCAS de Bormes les Mimosas, le 26 mai 2010, à partir de 10h - 5, rue Gabriel Péri. Informations : 04 94 01 58 66