Flash info de l'ADIL
Nouvelles règles d'entretien des chaudières
26/01/2010
Une chaudière mal entretenue, mal réglée n'est pas performante. Elle consomme trop et pollue.
Une obligation d'entretien par l'utilisateur figurait déjà dans le Règlement Sanitaire Départemental mais elle n'était pas toujours connue et respectée.
Le décret n°2009-649 du 09 juin 2009 ajoute de nouveaux articles au code de l'environnement : les articles R.224-41-4 à R.224-41-9 qui imposent un entretien annuel des chaudières de puissance nominale comprise entre 4 et 400 kilowatts.
Que dit le décret?
Sont concernées les chaudières alimentées par des combustibles gazeux, liquides ou solides dont la puissance minimale est supérieure ou égale à 4 kW et inférieure ou égale à 400 kW (article R.224-41-4 code de l'environnement).
En quoi consiste cet entretien?
L'entretien comporte la vérification de la chaudière, le cas échéant, son nettoyage et son réglage ainsi que la fourniture des conseils nécessaires portant sur le bon usage de la chaudière en place, les améliorations possibles et l'intérêt éventuel du remplacement (article R.224-41-6 du code de l'environnement).
Quand et par qui l'entretien doit-il être effectué?
L'entretien doit être effectué chaque année civile par une personne remplissant les conditions de qualification professionnelle.
En cas de remplacement d'une chaudière ou d'installation d'une nouvelle chaudière, le premier entretien doit être effectué au plus tard au cours de l'année civile suivant le remplacement ou l'installation.
La personne ayant effectué l'entretien établit une attestation dans un délai de 15 jours suivant sa visite.
Lorsque le logement est équipé d'une chaudière individuelle, l'entretien est effectué à l'initiative de l'occupant (propriétaire, locataire, hébergé) sauf, le cas échéant, stipulation contraire du bail dans le cadre d'une location.
L'entretien des chaudières collectives est effectué à l'initiative du propriétaire (occupant, bailleur, usufruitier) ou du syndicat des copropriétaires de l'immeuble. Une attestation d'entretien leur est remise et doit être conservée au moins deux ans. Le contenu de cette attestation et les détails techniques de l'entretien seront fixés par arrêté (non paru à ce jour).
Qu'en est-il du ramonage?
Ramoner les conduits (action mécanique directe sur la paroi intérieure du conduit pour élimination des suies et dépôts) est obligatoire.
Le Règlement Sanitaire Départemental du Var (article 31.6) stipule que "les conduits de fumée habituellement en fonctionnement et desservant des locaux d'habitation et des locaux professionnels annexes doivent être ramonés deux fois par an, dont une fois pendant la période d'utilisation".
Ces opérations sont également effectuées à l'initiative de l'utilisateur (propriétaire occupant, locataire, hébergé) pour les conduits desservant des appareils individuels ou du propriétaire (occupant, bailleur, usufruitier) ou du gestionnaire s'ils desservent des appareils collectifs par une entreprise qualifiée à cet effet (…). Un certificat de ramonage doit être remis à l'usager précisant le ou les conduits de fumée ramonés et attestant notamment de la vacuité du conduit sur toute sa longueur".
Nota bene :
Si le logement mis en location entre dans le champ d'application du secteur locatif privé de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989; le preneur qui entreprend l'entretien de la chaudière individuelle ainsi que le ramonage de ces conduits doit en assumer tous les frais sauf, le cas échéant, stipulation contraire du bail.
Dans le cas d'une chaudière collective, sont mis à charge du locataire les frais d'entretien et de ramonage (décret n°87-713 du 26 août 1987).
Faute de pouvoir justifier de l'entretien régulier de ces équipements, il sera difficile voire impossible au locataire en cas de sinistre ou de panne ; de mettre en place les contrats d'assurance sécurité (incendie, garantie fonctionnement, etc…). Il devra alors supporter les frais de remise en état ou de réparation du sinistre.
Pour toutes questions concernant le logement, prendre contact avec l'ADIL 83 :
Tél : 0825.77.88.77 Fax : 04.94.22.65.81 Tél : 04.98.10.53.63 Fax : 04.98.10.53.64
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