Amende forfaitaire revalorisée : Décret n°2011-876 du 25 juillet 2011

Le Décret n°2011-876 du 25 juillet 2011 revalorise le montant de l’amende forfaitaire pour certaines contraventions prévues par le Code de la route en matière d’arrêt et de stationnement à compter du 1er août 2011 : Ce décret modifie l’article R.49 du code de procédure pénale afin de porter de 11 à 17 euros le montant de l’amende forfaitaire due en cas de contravention de première class prévue par les articles R ;417-1 à R.417-6 du code de la route, qui répriment notamment le non-respect des règles de stationnement payant, ainsi que l’arrêt ou le stationnement dans un sens contraire à celui de la circulation, ne respectant pas le stationnement unilatéral alterné, sans apposition d’un dispositif de contrôle de la durée du stationnement, ou empiétant sur un passage piéton.